J.O. 89 du 16 avril 2005
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Arrêté du 6 avril 2005 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal
NOR : EXTW0500018A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut du corps des attachés économiques ;
Vu la proposition du directeur général du Trésor et de la politique économique,
Arrêtent :
Article 1
L'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé en vue de déterminer la liste des agents éligibles à une promotion au grade d'attaché économique principal est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.Article 2
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur fixe la date de l'épreuve.Article 3
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la sélection professionnelle est organisée les conditions fixées à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur fixent la composition du jury. Celui-ci comprend :
- le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
- le secrétaire général adjoint de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau ;
- le sous-directeur des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau.Article 5
Le secrétariat du jury est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.Article 6
L'épreuve orale consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis son entrée dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cet exposé introductif est suivi d'un entretien qui a pour objet d'évaluer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel.Article 7
Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.Article 8
Le jury dresse par ordre alphabétique la liste des lauréats, liste à partir de laquelle seront établis le ou les tableaux d'avancement annuels.
Peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.Article 9
Les attachés économiques en position de détachement pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande auprès du secrétariat du jury.Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2005.
Le ministre délégué au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le conseiller économique,
P. Fourcaut
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le conseiller économique,
P. Fourcaut